Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par la société JVE
Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès
de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes
Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre
document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
1. Objet, nature et durée de la formation Le bénéficiaire entend participer à l’action de formation suivante organisée par l’organisme de formation.
Catégorie de l’action de formation (art. L6313-1 du code du travail) : Action de formation
Durée: 16h (2 jours)
2. Programme de la formation et formateur
La description détaillée du programme de formation et du formateur sont disponibles au téléchargement en ligne, sur le site www.ebpratique.fr
3. Engagement de participation à l’action de formation
Le bénéficiaire s’engage à assurer sa présence aux dates et lieux prévus ci-dessus.
4. Prix de la formation
En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire s’acquittera des coûts suivants qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session: TOTAL TTC: 550.00€
Aucune prise en charge DPC et ou FIFPL
5. Modalités de règlement et délai de rétractation
Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de la conclusion du présent contrat. Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu. Le paiement sera dû en totalité dés la signature de la convention directement sur le site www.ebpratique.fr entrainant directement la réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.
6. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Voir le programme de formation disponibles au téléchargement en ligne, sur le site www.ebpratique.fr. Une feuille d’émargement signée par les stagiaires et le formateur, par journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation.
7. Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaires à l’issue de la formation.
8. Non réalisation de la prestation de formation.
L’organisme peut, par manque de participants (seuil minimal de 10 participants), annuler la formation. En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
9. Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et après le délai de rétractation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
En cas de force majeur (justificatif demandé), une exonération partielle ou totale, en fonction des frais engagés par l’organisme de formation sera effectuée.
10. Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de ROUEN sera seul compétent pour régler le litige.